Version du : 27 août 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application Linchpin, ci-après le « Service ».
Linchpin est une application numérique destinée notamment aux professionnels du marketing de réseau, marketeurs de réseau, distributeurs indépendants, animateurs, formateurs et leaders d’équipe.
Le Service permet notamment, selon les fonctionnalités et l’offre souscrite :
L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les conditions commerciales relatives notamment au prix, au paiement, à la durée de l’abonnement, à son renouvellement et à sa résiliation sont régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables à l’offre souscrite.
Le Service Linchpin est édité par :
Jean-Philippe Sportich
Auto-entreprise
3255 Route d’Albi 31660 Buzet-sur-tarn
Siret : 32768955000074
Adresse électronique : jeanphi@parrainagemagnetique.com
Directeur de la publication : Jean-Philippe Sportich
Hébergement :
Vercel
Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
https://vercel.com
Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
Désigne l’application Linchpin, ses interfaces, fonctionnalités, moteurs de calcul, questionnaires, référentiels, tableaux de bord, restitutions et services associés.
Désigne toute personne disposant d’un accès autorisé au Service.
Désigne un Utilisateur utilisant Linchpin pour évaluer et développer ses propres compétences.
Désigne un Utilisateur ayant rejoint un espace d’équipe créé ou administré par un Leader.
Désigne un Utilisateur disposant de fonctionnalités permettant d’inviter, d’accompagner ou de suivre un ou plusieurs Membres au sein d’un espace d’équipe.
Le terme « Leader » décrit exclusivement un rôle fonctionnel dans l’application et ne préjuge d’aucun statut juridique, hiérarchique, salarial ou contractuel entre les personnes concernées.
Désigne l’analyse produite par le Service à partir des réponses, données et éléments disponibles afin d’évaluer certaines compétences et d’identifier des axes de développement.
Désigne les scores, niveaux, indicateurs, représentations graphiques, synthèses, alertes, priorités, goulots de progression, recommandations ou autres éléments générés par le Service.
Désigne un espace permettant à plusieurs Utilisateurs de participer à un dispositif collectif d’évaluation, de progression ou d’accompagnement.
Linchpin constitue un outil d’évaluation, de réflexion, de développement des compétences et d’aide à l’accompagnement.
Le Service vise notamment à aider l’Utilisateur à :
Linchpin n’a pas pour objet de délivrer une certification professionnelle, un diplôme, un titre, une habilitation ou une qualification officielle.
Les Résultats ne constituent pas une constatation objective et définitive de la valeur professionnelle d'une personne.
L’accès à tout ou partie du Service nécessite la création d’un compte.
Sauf disposition contraire expressément indiquée par l’Éditeur, l’utilisation de Linchpin est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans et juridiquement capables de contracter.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L’Éditeur peut proposer différentes catégories de comptes, fonctionnalités et niveaux d’accès.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à une offre particulière ou dépendre de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur, son organisation ou son Leader.
Le compte est personnel.
Sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet, l’Utilisateur ne peut céder, vendre, louer, prêter ou partager ses identifiants.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’authentification et doit informer l’Éditeur dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
L’Éditeur pourra imposer certaines mesures de sécurité, notamment une authentification renforcée, lorsqu’il l’estime nécessaire à la protection du Service ou des Utilisateurs.
Les diagnostics proposés par Linchpin peuvent notamment s’appuyer sur :
La pertinence des Résultats dépend notamment de la sincérité, de la précision et de la quantité des informations disponibles.
L’Utilisateur s’engage à répondre de bonne foi lorsqu’il souhaite obtenir une évaluation représentative de sa situation.
Il est expressément informé qu’une auto-évaluation comporte nécessairement une part de subjectivité.
Les scores, niveaux, diagnostics, recommandations et autres Résultats fournis par Linchpin constituent des indicateurs d’aide à la réflexion et à la progression.
Ils ne doivent pas être interprétés comme :
Les Résultats doivent être interprétés dans leur contexte.
Un score faible indique une priorité potentielle de développement et ne constitue pas un jugement sur la personne.
Linchpin est un outil de développement des compétences.
L’Éditeur ne garantit aucun résultat commercial ou financier consécutif à son utilisation.
L’utilisation du Service ne garantit notamment :
Les performances d’un Utilisateur dépendent de nombreux facteurs extérieurs au Service.
L’Utilisateur reste seul responsable de ses décisions professionnelles et commerciales.
Certaines offres permettent à un Leader de créer ou d’administrer un Espace d’équipe et d’y inviter des Membres.
L’accès d’un Leader aux informations concernant un Membre est limité aux données et fonctionnalités prévues par le Service.
Avant de rejoindre un Espace d’équipe, le Membre doit pouvoir être informé de manière claire des catégories d’informations auxquelles le Leader pourra avoir accès.
L’adhésion à un Espace d’équipe n’autorise pas le Leader à accéder à l’ensemble des informations détenues par Linchpin concernant le Membre.
Les niveaux d’accès sont déterminés par les fonctionnalités du Service et les paramètres applicables.
Le Leader reconnaît que l’accès aux Résultats d’autres personnes lui confère une responsabilité particulière.
Il s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans un objectif légitime d’accompagnement, de formation, de progression ou de développement des compétences.
Il s’interdit notamment :
Le Leader doit conserver une appréciation humaine, contextualisée et contradictoire de toute situation individuelle.
Linchpin n’a pas vocation à devenir un système autonome de décision à l’égard des personnes.
Sauf fondement juridique spécifique et garanties appropriées, aucun Résultat automatisé ne doit être utilisé seul pour prendre une décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative un Utilisateur.
En particulier, les Résultats de Linchpin ne doivent pas constituer à eux seuls le fondement d’une décision concernant :
Lorsqu’un Leader utilise les Résultats dans le cadre d’un accompagnement, il lui appartient de permettre au Membre concerné d’exprimer son point de vue et de contextualiser les informations obtenues.
Les informations individuelles relatives aux compétences et à la progression d’un Membre doivent être considérées comme confidentielles.
Le Leader s’engage à prendre les précautions raisonnables nécessaires afin d’éviter leur divulgation non autorisée.
Il lui est notamment interdit de publier ou diffuser les Résultats nominatifs d’un Membre :
sauf autorisation valable de la personne concernée ou autre fondement juridique permettant cette communication.
[Article à conserver si Linchpin intègre une IA générative ou interprétative.]
Certaines fonctionnalités de Linchpin peuvent recourir à des systèmes d’intelligence artificielle afin notamment de :
Lorsque cela est pertinent, l’Utilisateur est informé de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Les productions générées par une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, approximations ou interprétations inappropriées.
Elles doivent par conséquent être considérées comme une aide à l’analyse et non comme une décision incontestable.
L’Utilisateur, et en particulier le Leader, reste responsable de l’usage qu’il fait de ces recommandations.
L’Utilisateur dispose d’un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser Linchpin pendant la durée de son droit d’accès.
Le Service doit être utilisé conformément :
L’utilisation de Linchpin ne dispense notamment pas le marketeur de réseau du respect des obligations légales, réglementaires, contractuelles, déontologiques ou internes applicables à son activité.
Il est notamment interdit :
Le Service et ses différents éléments sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, sont notamment susceptibles d’être protégés :
L’accès au Service n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut donner lieu aux recours prévus par la réglementation applicable.
L’Utilisateur reste titulaire des droits qu’il détient sur les données, textes, commentaires, objectifs, notes ou autres contenus qu’il renseigne dans Linchpin.
Il accorde à l’Éditeur les droits strictement nécessaires à l’hébergement, au traitement technique et à la restitution de ces éléments afin de fournir le Service.
Cette autorisation ne confère pas à l’Éditeur un droit général de commercialiser ou publier les contenus personnels de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il introduit dans le Service.
L’utilisation de Linchpin entraîne le traitement de données à caractère personnel.
Les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite ces données, leurs finalités, durées de conservation, destinataires et les droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Linchpin.
Lorsque Linchpin est utilisé dans le cadre d’un Espace d’équipe, les rôles respectifs de l’Éditeur, du client, du Leader ou de toute organisation concernée en matière de protection des données sont déterminés en fonction des traitements effectivement réalisés et de leurs finalités.
Lorsqu’un traitement est réalisé par l’Éditeur pour le compte d’un client agissant en qualité de responsable du traitement, les obligations applicables pourront faire l’objet d’un accord spécifique relatif au traitement des données personnelles.
L’Éditeur apporte un soin raisonnable à la conception du référentiel, des évaluations, des calculs et des restitutions.
Le Service est toutefois susceptible d’évoluer.
Les référentiels, méthodologies, questionnaires, pondérations, algorithmes ou méthodes de restitution pourront notamment être modifiés afin :
Lorsque de telles modifications sont susceptibles d’affecter significativement l’interprétation de résultats antérieurs, l’Éditeur pourra le signaler dans le Service.
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité du Service.
Il ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et sans interruption.
Le Service pourra notamment être temporairement indisponible en cas :
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles de provoquer une interruption significative sont organisées de manière à limiter leur impact.
Le fonctionnement de Linchpin peut reposer sur des services fournis par des tiers, notamment pour :
L’Éditeur sélectionne ses prestataires en tenant compte des exigences applicables, notamment en matière de sécurité et de protection des données.
L’Éditeur ne saurait toutefois garantir le fonctionnement permanent de services tiers dont il n’a pas la maîtrise.
L’Éditeur peut suspendre tout ou partie de l’accès au Service lorsqu’une telle mesure apparaît raisonnablement nécessaire, notamment en cas :
Sauf urgence, risque de sécurité ou impossibilité légale, l’Éditeur cherchera à informer l’Utilisateur concerné du motif de la suspension.
Lorsque la situation peut être régularisée, l’accès pourra être rétabli après régularisation.
L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues dans le Service ou en contactant [adresse].
La fermeture du compte est distincte de la résiliation d’un éventuel abonnement, laquelle est régie par les CGV.
Les conséquences de la fermeture sur les données personnelles et les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Lorsqu’un Membre quitte un Espace d’équipe, les règles applicables aux données auxquelles le Leader pourra encore avoir accès doivent respecter les droits de la personne concernée, les finalités annoncées et la réglementation applicable.
L’Utilisateur demeure responsable :
Le Leader est en outre responsable de l’usage qu’il fait des informations relatives aux Membres auxquelles il est autorisé à accéder.
L’Éditeur est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Il ne saurait néanmoins être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Les éventuelles limitations financières de responsabilité applicables à la relation commerciale sont définies, le cas échéant, dans les CGV ou le contrat conclu avec le Client.
Tout Utilisateur estimant qu’un Leader ou un autre Utilisateur fait un usage abusif de ses Résultats ou de Linchpin peut effectuer un signalement à :
[adresse de contact / support]
L’Éditeur pourra examiner le signalement et prendre toute mesure appropriée relevant de ses pouvoirs, notamment limiter ou suspendre certains accès.
L’existence de cette procédure interne ne prive pas l’Utilisateur des recours prévus par la loi.
Les enregistrements informatiques réalisés dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés pour établir les opérations réalisées sur le Service, notamment :
Chaque partie conserve la possibilité d’apporter toute preuve contraire admissible.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :
Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations des Utilisateurs, ceux-ci en sont informés dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la modification doit être appliquée sans délai pour des raisons légales ou de sécurité.
La nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur.
Lorsque cela est nécessaire, une nouvelle acceptation pourra être demandée à l’Utilisateur.
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Les parties chercheront, lorsqu’il y a lieu, à remplacer la disposition concernée par une stipulation licite produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Les règles relatives à la juridiction compétente sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et, lorsque cela est juridiquement possible, aux stipulations contractuelles convenues avec le Client.
Pour toute question relative à l’utilisation de Linchpin ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter :
Jean-Philippe Sportich
3255 Route d’Albi 31660 Buzet-sur-Tarn
E-mail : jeanphi@parrainagemagnetique.com
En créant son compte ou lorsqu’il y est invité avant d’utiliser le Service, l’Utilisateur déclare :
La version applicable est celle expressément portée à la connaissance de l’Utilisateur et acceptée selon le processus prévu par le Service.