Version du 27 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les conditions dans lesquelles Jean-Philippe Sportich, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de l’auto-entreprise, commercialise l’accès à l’application SaaS Linchpin.
Linchpin est une application numérique destinée notamment aux professionnels du marketing de réseau, distributeurs indépendants, marketeurs de réseau, animateurs, formateurs, accompagnateurs et leaders d’équipe.
Le Service permet notamment d’évaluer et de suivre différentes compétences professionnelles, d’identifier des axes de progression, des fragilités, des priorités de développement ou certaines compétences susceptibles de conditionner d’autres compétences, et, selon les offres, d’accompagner des Membres au sein d’un Espace d’équipe.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, sauf disposition expresse contraire.
Elles doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation de Linchpin (« CGU »), ainsi qu’avec la Politique de confidentialité applicable au Service.
Linchpin est édité et commercialisé par :
Jean-Philippe Sportich
Auto-entreprise
3255 Route d’Albi
31660 Buzet-sur-Tarn
France
SIRET : 327 689 550 00074
E-mail : jeanphi@parrainagemagnetique.com
Ci-après dénommé « l’Éditeur ».
Pour l’interprétation des présentes CGV :
Désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit une offre payante Linchpin.
Désigne toute personne autorisée à utiliser le Service.
Le Client et l’Utilisateur peuvent être la même personne.
Désigne un Utilisateur disposant, selon l’offre souscrite, de fonctionnalités permettant notamment d’inviter, d’accompagner ou de suivre des Membres.
Désigne un Utilisateur intégré à un Espace d’équipe.
Désigne l’application Linchpin ainsi que les fonctionnalités, logiciels, interfaces, référentiels, questionnaires, moteurs de calcul, algorithmes, tableaux de bord et restitutions accessibles dans le cadre de l’abonnement.
Désigne le droit temporaire d’accès au Service accordé au Client en contrepartie du paiement du prix applicable.
Désigne la souscription par le Client à une offre payante de Linchpin.
Désigne notamment les scores, niveaux, indicateurs, diagnostics, priorités, recommandations, représentations, analyses ou synthèses produits par le Service.
Les présentes CGV sont destinées aux Clients utilisant Linchpin pour les besoins de leur activité professionnelle.
En passant Commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou de son projet professionnel.
Les présentes CGV ne sont pas destinées à priver une personne d’un droit impératif dont elle bénéficierait en vertu d’une disposition légale applicable à sa situation.
Lorsqu’une règle impérative est applicable au Client malgré sa qualité de professionnel, cette règle prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
La relation contractuelle entre l’Éditeur et le Client est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
Les documents commerciaux, présentations, publicités, démonstrations, illustrations ou contenus marketing n’ont pas de valeur contractuelle sauf engagement expressément identifié comme tel.
La souscription à Linchpin suppose l’acceptation des présentes CGV.
Le Client doit pouvoir en prendre connaissance avant de valider sa Commande.
La validation de la Commande, notamment au moyen d’une case d’acceptation, d’un bouton de paiement ou de tout mécanisme équivalent, vaut acceptation pleine et entière des CGV applicables à la date de la Commande.
Le Client reconnaît avoir disposé des informations nécessaires pour apprécier l’adéquation du Service à ses besoins.
Le contrat est conclu lorsque :
L’Éditeur peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment en cas :
Le contenu de chaque offre est celui présenté sur la page de souscription ou dans le document commercial applicable au moment de la Commande.
Les offres peuvent notamment différer en fonction :
Le Client est responsable du choix de l’offre correspondant à ses besoins.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la Commande ou ceux prévus dans une proposition commerciale acceptée par le Client.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant lors de la Commande et selon le régime fiscal applicable.
Le Client supporte les taxes, prélèvements ou contributions légalement applicables à son achat.
Sauf indication contraire, le prix de l’Abonnement ne comprend pas les éventuels services, développements personnalisés, prestations de conseil, formations ou intégrations spécifiques.
Sauf conditions particulières, le prix est payable au moment de la souscription et, en cas de renouvellement, à chaque nouvelle échéance.
Le Client autorise l’Éditeur et son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré pour les montants dus au titre de l’Abonnement.
Le Client est responsable :
L’utilisation effective ou non du Service par le Client pendant la période d’abonnement est sans incidence sur l’exigibilité du prix.
Tout défaut ou rejet de paiement autorise l’Éditeur, sans préjudice de ses autres droits, à :
Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant et peuvent être justifiés.
La durée initiale de l’Abonnement est celle mentionnée lors de la Commande.
Elle peut notamment être mensuelle, annuelle ou correspondre à toute autre durée proposée par l’Éditeur.
L’accès au Service débute à la date d’activation de l’Abonnement, sauf indication différente lors de la Commande.
La durée de l’Abonnement court indépendamment de l’utilisation effective du Service par le Client.
L’absence d’utilisation, l’absence de connexion ou la non-réalisation d’un diagnostic ne suspend pas l’Abonnement.
Sauf lorsqu’une offre est expressément présentée comme non renouvelable, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même durée que la période précédente.
Le renouvellement entraîne la facturation du tarif applicable à la date du renouvellement.
Le Client peut désactiver le renouvellement automatique selon les modalités mises à sa disposition dans son compte ou en contactant l’Éditeur avant la date de renouvellement.
La désactivation du renouvellement n’interrompt pas la période déjà payée.
L’accès reste normalement disponible jusqu’à son terme.
Sauf disposition légale impérative, geste commercial décidé par l’Éditeur ou stipulation expresse contraire :
toute période d’Abonnement commencée est due dans son intégralité et n’est pas remboursable.
Ne donnent notamment pas droit à un remboursement prorata temporis :
Les Clients souscrivant Linchpin dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas, par principe, d’un droit contractuel de rétractation accordé par l’Éditeur.
Cette stipulation est sans préjudice de tout droit de rétractation qui serait imposé par une disposition légale impérative applicable à la situation particulière du Client.
Lorsque le Service le permet, le Client peut demander à changer d’offre.
En cas de passage vers une offre supérieure, l’Éditeur peut appliquer immédiatement le nouveau tarif et, le cas échéant, facturer un prorata correspondant à la période restante.
Sauf disposition contraire, le passage vers une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance de renouvellement.
Aucun crédit ou remboursement n’est dû au titre de fonctionnalités non utilisées.
L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs.
Une modification tarifaire n’affecte pas la période d’Abonnement déjà payée, sauf accord du Client ou modification fiscale ou réglementaire imposant une adaptation immédiate.
Le nouveau tarif est applicable au renouvellement suivant.
Lorsque l’évolution est significative, l’Éditeur pourra en informer le Client préalablement à l’échéance.
Si le Client refuse le nouveau tarif, il lui appartient de mettre fin au renouvellement avant la nouvelle échéance.
Le maintien de l’Abonnement après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation du tarif applicable au renouvellement.
L’Éditeur accorde au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder à Linchpin conformément à l’offre souscrite.
Aucun droit de propriété sur le logiciel ou sur ses composants n’est transféré au Client.
Le droit d’utilisation prend fin à l’expiration, à la suspension ou à la résiliation de l’Abonnement.
Lorsqu’une offre comprend un nombre déterminé d’Utilisateurs ou de Membres, le Client s’engage à respecter cette limite.
Un même accès ne peut être partagé entre plusieurs personnes lorsque l’offre prévoit des comptes individuels.
L’Éditeur peut mettre en œuvre des dispositifs raisonnables permettant de détecter :
En cas de dépassement, l’Éditeur peut demander au Client de souscrire l’offre correspondante ou de régulariser sa situation.
Lorsqu’un Client utilise Linchpin comme Leader et invite des Membres, il demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats et des informations auxquelles il a accès.
Le Client s’engage notamment à respecter les CGU relatives :
L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation des Résultats par le Client contraire aux CGU, aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.
Linchpin fournit un outil d’aide à l’évaluation et au développement de compétences.
Le Client reconnaît que les Résultats dépendent notamment :
Une auto-évaluation comporte nécessairement une dimension subjective.
Linchpin ne constitue pas une expertise individuelle infaillible et ne garantit pas que chaque Résultat correspondra parfaitement à la situation réelle d’un Utilisateur.
L’Éditeur ne garantit aucun résultat économique, commercial, professionnel ou financier résultant de l’utilisation de Linchpin.
En particulier, aucune utilisation du Service ne garantit :
Le Client prend seul ses décisions professionnelles et commerciales.
Certaines offres ou versions de Linchpin peuvent intégrer des systèmes automatisés ou d’intelligence artificielle.
Ces systèmes peuvent notamment contribuer :
Les productions générées automatiquement peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations ou interprétations discutables.
Le Client doit exercer son jugement professionnel et humain.
Les productions automatisées ne constituent ni une décision définitive, ni une expertise réglementée, ni une garantie de résultat.
Linchpin est un service évolutif.
Le Client reconnaît que l’Éditeur peut modifier le Service pendant la durée de l’Abonnement afin notamment :
L’Éditeur ne garantit pas le maintien indéfini de chaque fonctionnalité secondaire dans sa forme exacte existant lors de la Commande.
Toutefois, l’Éditeur veille à ne pas priver le Service, pendant une période déjà payée, de sa fonctionnalité essentielle telle qu’elle résulte de l’offre souscrite.
L’Éditeur peut proposer des fonctionnalités expérimentales, bêta, de test ou en accès anticipé.
Ces fonctionnalités peuvent :
Sauf engagement contraire, elles ne bénéficient d’aucune garantie particulière de disponibilité ou de pérennité.
L’Éditeur peut interrompre temporairement tout ou partie du Service pour procéder notamment :
L’Éditeur s’efforce, lorsque les circonstances le permettent, de limiter la durée et l’impact des opérations programmées.
Une interruption raisonnable liée à une maintenance ne constitue pas en elle-même un manquement contractuel.
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour permettre l’accès au Service.
Sauf engagement de niveau de service (« SLA ») expressément souscrit séparément, aucun taux minimum contractuel de disponibilité n’est garanti.
Le Client reconnaît qu’un service accessible par Internet peut subir des interruptions liées notamment :
L’Éditeur peut recourir à des prestataires et sous-traitants pour assurer tout ou partie du fonctionnement de Linchpin.
L’Éditeur peut changer de prestataire lorsque cela apparaît nécessaire ou opportun, sous réserve de ses obligations légales et contractuelles.
L’Éditeur ne peut garantir la continuité absolue d’un service tiers qu’il ne contrôle pas.
En cas de disparition, d’interruption ou de modification substantielle d’un service tiers, l’Éditeur pourra adapter, remplacer ou supprimer la fonctionnalité concernée dans la mesure nécessaire au maintien du Service.
Les modalités de support applicables sont celles prévues dans l’offre souscrite.
Sauf engagement particulier :
La correction d’une anomalie peut notamment prendre la forme d’une correction directe, d’une solution de contournement ou d’une évolution ultérieure du Service.
Le Client s’engage notamment à :
Le Client est responsable des actes réalisés au moyen de ses accès lorsque ces actes lui sont imputables.
Linchpin et l’ensemble de ses composants restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.
Sont notamment concernés, sous réserve de leur éligibilité à la protection applicable :
Le paiement de l’Abonnement confère exclusivement un droit d’utilisation dans les limites prévues par le contrat.
Il n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite de l’Éditeur, le Client s’interdit notamment :
L’Éditeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire à la protection de ses droits.
Le Client reste titulaire des droits qu’il détient sur les données qu’il fournit au Service.
Il autorise l’Éditeur à traiter ces données dans la mesure nécessaire :
Le traitement des données à caractère personnel est décrit plus précisément dans la Politique de confidentialité et, lorsque cela est nécessaire, dans un accord de traitement des données.
Le Client est responsable de la conservation des informations qu’il considère indispensables à son activité lorsqu’une fonctionnalité d’export ou de sauvegarde lui est proposée.
À l’expiration de l’Abonnement, l’accès aux données peut être désactivé.
L’Éditeur n’est pas tenu de conserver indéfiniment les données d’un compte après la fin de la relation contractuelle.
Les durées de conservation applicables aux données personnelles sont déterminées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
Chaque partie s’engage à traiter avec un niveau de confidentialité raisonnable les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
Sans préjudice de ses autres droits, l’Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès du Client lorsque cela apparaît raisonnablement nécessaire, notamment en cas :
La suspension ne prive pas l’Éditeur du droit de réclamer les sommes contractuellement dues.
En cas de manquement suffisamment grave du Client à ses obligations, l’Éditeur peut résilier le contrat.
Lorsque la nature du manquement permet une régularisation, l’Éditeur peut demander au Client de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
L’Éditeur peut toutefois résilier ou suspendre sans délai lorsque le maintien du Service présente notamment :
Lorsque le contrat est résilié en raison d’un manquement imputable au Client :
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, les événements affectant :
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.
Sauf engagement expressément qualifié autrement dans le contrat, les obligations techniques de l’Éditeur relatives notamment :
constituent des obligations de moyens.
L’Éditeur met en œuvre les diligences raisonnablement attendues d’un fournisseur SaaS compte tenu de la nature du Service.
Dans toute la mesure autorisée par la loi, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client.
Sont notamment considérés comme indirects, lorsqu’ils ne constituent pas le préjudice direct et prévisible résultant du manquement concerné :
Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base du Service.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE L’ÉDITEUR, TOUTES CAUSES CONFONDUES, EST LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXES EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À L’ÉDITEUR AU TITRE DE LINCHPIN AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE.
Lorsque le contrat est en vigueur depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux montants effectivement versés depuis le début de l’Abonnement.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation, notamment en cas de faute intentionnelle ou dans toute autre hypothèse où la responsabilité ne peut légalement être limitée.
Elle ne saurait non plus avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de l’Éditeur.
L’Éditeur n’est pas responsable :
Le Client répond personnellement des conséquences de ses propres décisions et actes.
Le Client garantit qu’il dispose des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires concernant les données et contenus qu’il introduit dans le Service ou qu’il demande à l’Éditeur de traiter.
Dans la mesure autorisée par la loi, le Client garantit l’Éditeur contre les conséquences financières d’une réclamation d’un tiers résultant directement :
Cette garantie suppose que la responsabilité du Client à l’origine de la réclamation puisse être établie.
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables en matière de sécurité.
Le Client reconnaît néanmoins qu’aucun système informatique connecté à Internet ne peut garantir une sécurité absolue.
Un incident de sécurité ne constitue pas automatiquement une faute de l’Éditeur.
La responsabilité de l’Éditeur est appréciée au regard des mesures qui pouvaient raisonnablement être attendues compte tenu des circonstances.
L’Éditeur peut confier tout ou partie de l’exécution technique du Service à des prestataires ou sous-traitants.
Sous réserve des règles impératives applicables, l’Éditeur peut également transférer le contrat dans le cadre notamment :
Le Client ne peut céder son Abonnement à un tiers sans l’accord préalable de l’Éditeur, sauf disposition impérative contraire.
Sauf accord du Client ou utilisation d’informations déjà publiques dans des conditions licites, l’Éditeur ne publie pas de Résultats individuels permettant d’identifier un Client à des fins promotionnelles.
Toute utilisation d’un témoignage nominatif, logo ou résultat individuel à des fins commerciales peut faire l’objet d’une autorisation distincte lorsque celle-ci est nécessaire.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de l’Éditeur peuvent constituer des éléments de preuve des opérations réalisées, sous réserve de la possibilité pour chaque partie de produire toute preuve contraire admissible.
Peuvent notamment être concernés :
Le Client accepte que les communications relatives au contrat puissent être adressées par voie électronique.
Il lui appartient de maintenir une adresse e-mail valide et de consulter les messages relatifs à son compte.
Une notification envoyée à l’adresse renseignée par le Client est réputée adressée à l’adresse contractuelle de communication fournie par celui-ci.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
La version applicable à une période déjà payée reste en principe celle en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement, sauf modification rendue nécessaire par une disposition légale, réglementaire ou de sécurité ou modification sans effet défavorable substantiel pour le Client.
La nouvelle version peut s’appliquer lors du renouvellement suivant.
Le renouvellement de l’Abonnement après information du Client vaut acceptation de la version applicable au nouveau cycle contractuel.
Le contrat n’établit entre l’Éditeur et le Client :
Le Client exerce son activité sous sa propre responsabilité.
Linchpin n’est pas une société de marketing de réseau et n’est pas partie aux relations contractuelles pouvant exister entre le Client et sa société MLM.
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par le contrat ne vaut pas renonciation à ce droit.
Une tolérance ponctuelle ne crée aucun droit acquis pour l’avenir.
Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La clause concernée doit, lorsque cela est possible, être interprétée ou remplacée de manière à préserver au mieux l’objectif économique et juridique poursuivi dans les limites autorisées.
Les documents contractuels applicables expriment l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Service.
Ils remplacent tout échange, déclaration ou accord antérieur portant sur le même objet, sauf engagement écrit expressément maintenu.
Le contrat est régi par le droit français.
Cette stipulation est sans préjudice des règles impératives qui seraient applicables au Client indépendamment du choix de la loi française.
Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Le Client est invité à adresser sa réclamation à :
Jean-Philippe Sportich
3255 Route d’Albi
31660 Buzet-sur-Tarn
France
E-mail : jeanphi@parrainagemagnetique.com
Cette démarche amiable ne prive aucune partie du droit de saisir une juridiction lorsqu’une mesure urgente ou conservatoire est nécessaire.
Lorsque les règles légales permettent aux parties de convenir valablement d’une juridiction territorialement compétente :
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.
Dans les autres situations, la juridiction territorialement compétente est déterminée selon les règles légales applicables.
Les présentes CGV entrent en vigueur le 27 août 2026.
La version applicable au Client est celle qui lui est opposable conformément aux conditions prévues dans les présentes CGV.
Pour toute question commerciale ou contractuelle relative à Linchpin :
Jean-Philippe Sportich
Auto-entreprise
3255 Route d’Albi
31660 Buzet-sur-Tarn
France
SIRET : 327 689 550 00074
E-mail : jeanphi@parrainagemagnetique.com